{"id":268,"date":"2019-11-23T00:00:46","date_gmt":"2019-11-22T23:00:46","guid":{"rendered":"http:\/\/avocat-stop-feminicide.org\/?p=268"},"modified":"2021-06-25T09:39:32","modified_gmt":"2021-06-25T07:39:32","slug":"4-mesures-a-appliquer-durgence-apres-le-grenelle-des-violences-conjugales","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/avocat-stop-feminicide.org\/?p=268","title":{"rendered":"4 mesures \u00e0 appliquer d\u2019urgence apr\u00e8s le Grenelle des violences conjugales"},"content":{"rendered":"\n

25 novembre 2019 | Droit P\u00e9nal<\/a>, Violences Conjugales<\/a>\"4<\/p>\n\n\n\n

Tribune de Ma\u00eetre Pierre Farge publi\u00e9e dans le Huffington Post<\/a><\/p>\n\n\n\n

Enfin les conclusions du Grenelle sur les violences conjugales sont arriv\u00e9es.
Enfin les pouvoirs publics ont pris conscience de ce que d\u00e9noncent toutes les associations de victimes et les avocats sur le terrain depuis plus de dix ans.
Enfin la justice fait son mea culpa et tire les cons\u00e9quences des graves dysfonctionnements judiciaires face aux femmes mortes sous les coups de leur conjoint.
Enfin le chiffre de 138 f\u00e9minicides<\/a> depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e, soit 18 de plus qu\u2019en 2018<\/strong> sur une ann\u00e9e encore non \u00e9coul\u00e9e, va ralentir, et nous l\u2019esp\u00e9rons un jour s\u2019arr\u00eater. Enfin une femme ne sera plus tu\u00e9e en France tous les deux jours sous les coups de son conjoint.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est en tout cas dans cet esprit que 150.000 personnes participaient samedi \u00e0 la Marche contre les violences faites aux femmes, organis\u00e9e \u00e0 Paris par le collectif #NousToutes<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

En France, une femme est tu\u00e9e tous les deux jours par son conjoint<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Un \u00e9tat des lieux alarmant, confirm\u00e9 par le rapport accablant du 17 novembre 2019 r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par la Ministre de la Justice mettant tr\u00e8s clairement en \u00e9vidence les profondes d\u00e9faillances du syst\u00e8me judiciaire en mati\u00e8re de lutte contre les violences conjugales.<\/p>\n\n\n\n

En effet, aujourd\u2019hui, seulement 18% des mains courantes donnent lieu \u00e0 investigation, et 80% des plaintes sont class\u00e9es sans suite. Autant dire, un taux extr\u00eamement faible de poursuites effectives apr\u00e8s des faits de violences conjugales, qu\u2019elles aient ou non entra\u00een\u00e9 la mort.<\/p>\n\n\n\n

Des paroles, mais surtout des actes!<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Maintenant que ces conclusions sont intervenues, il est indispensable que les paroles laissent place \u00e0 quatre actions de l\u2019apr\u00e8s Grenelle<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

1) \u00c0 commencer par l\u2019inscription du f\u00e9minicide dans le Code p\u00e9nal<\/a>,<\/strong> une mesure demand\u00e9e par l\u2019ONU des Femmes <\/em>\u00e0 la France, et plaid\u00e9e par notre Collectif depuis le premier jour, notamment dans Le Monde<\/em><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

2) Sur cette nouvelle base, il est indispensable de garantir une meilleure pr\u00e9vention par la formation des policiers et gendarmes<\/strong> aux violences conjugales,  la mise en place de protocoles de prise en charge des victimes, ainsi que la transmission syst\u00e9matique des plaintes et mains courantes \u00e0 un juge.<\/p>\n\n\n\n

3) Dans ce sens, sur le mod\u00e8le des mineurs victimes de violences, syst\u00e9matiser la lev\u00e9e du secret m\u00e9dical<\/strong>, permettant \u00e0 tout professionnel de sant\u00e9, m\u00eame en cas de refus de la victime, de signaler des faits de violence conjugale, facilitant ainsi la d\u00e9tection de femmes en danger vital.<\/p>\n\n\n\n

4) D\u2019un point de vue strictement judiciaire, se battre pour raccourcir les d\u00e9lais d\u2019audiencement<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Il n\u2019est en effet pas raisonnablement possible de donner une date d\u2019audience \u00e0 six mois, ou plus, \u00e0 une femme ayant quitt\u00e9, avec ses enfants, en urgence, et en g\u00e9n\u00e9ral sans ressources, le domicile conjugal aux fins d\u2019obtenir une mesure d\u2019\u00e9loignement du conjoint violent.<\/p>\n\n\n\n

Comme en ont t\u00e9moign\u00e9 les instructions du gouvernement de raccourcir drastiquement les d\u00e9lais dans le cadre du Grenelle, cette ambition rel\u00e8ve de la volont\u00e9 politique d\u2019imposer des d\u00e9lais restreints aux pr\u00e9sidents de juridictions sur tout le territoire fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

En t\u00e9moigne par exemple l\u2019instruction donn\u00e9e \u00e0 la juridiction-pilote de cette r\u00e9forme, \u00e0 savoir le Tribunal de grande instance de Cr\u00e9teil, connaissant initialement devant le JAF des d\u00e9lais d\u2019audiencement de plusieurs mois, tout d\u2019un coup ramen\u00e9s \u00e0 10 jours pour obtenir une date d\u2019audience, et 8 jours suppl\u00e9mentaires pour mettre \u00e0 disposition son jugement. Preuve que cette r\u00e9duction des d\u00e9lais est donc possible.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, rendre cet \u00e9loignement effectif en garantissant le relogement de l\u2019agresseur par le biais de programmes publics et associatifs, au risque sinon de voir ce dernier revenir chez sa victime, qui en g\u00e9n\u00e9ral fragilis\u00e9e ne voit d\u2019autre possibilit\u00e9 que de rouvrir sa porte.<\/p>\n\n\n\n

Ce plan d\u2019action progressif est clair, parfaitement r\u00e9alisable, et donc applicable d\u00e8s demain.<\/p>\n\n\n\n

Pierre Farge Avocat,<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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